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La circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah a été publiée ce 25 décembre 2025 au Bulletin officiel du ministère chargé de la Transition écologique (NOR : VLOL2534404C). Ils s’appliquent aux propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux, aux locataires et aux propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes. Enfin, ils servent de référence pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ . « À noter que la présente circulaire intègre les plafonds des ressources “intermédiaires” applicables uniquement à l’aide MaPrimeRénov . » Ces plafonds sont en augmentation de + 1,105 % par rapport à ceux de 2025. Les valeurs en euros, pour l’Île-de-France et les autres collectivités, sont dans les tableaux en annexe de la circulaire. Consultez-la au BO du 25 décembre 2025 . source Quotidiag

Votre cabinet DEFIM à mis en place un protocole d'intervention,  le but est de securiser notre intervention pour la réalisation des diagnostics, aussi bien pour les occupants, que nos salariés, en respectant les gestes barrières, les mesures de distanciation, le port d'équipements de securité (gants, masque..), la désinfection des équipements et la gestion des déchets.

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la vente comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté de novembre 2019. La vente de cette maison d’habitation remonte à octobre 2010. Quelques années plus tard, remarquant d’importantes fissures chez lui, le nouveau propriétaire se rendra compte que l’immeuble est situé dans le périmètre d’une zone qui avait été concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 1989 à 1996. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer puisqu’il avait bénéficié d’une indemnité. Et comme de surcroît ce vendeur avait fait une déclaration mensongère dans l’acte authentique de vente en indiquant qu’à sa connaissance le bien n’avait jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, il a été condamné par la cour d’appel d’Orléans, jugement confirmé par la Cour de cassation.  « Le silence fautif (du vendeur) avait vicié le consentement de (l’acquéreur) sur un élément déterminant et l’avait conduit à contracter à des conditions qu’il n’aurait pas acceptées s’il en avait eu connaissance. »  Près de dix ans plus tard, la vente est donc annulée.