Amiante

DTA - DAPP - Avant travaux / démolition

Sécurité des personnes

Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique.

Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'enjeu

Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre).

Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Diagnostic Amiante

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux
ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste
réglementaire.

Quand ?

- Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux
plafond.
- Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique
de vente.
- Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006.

Responsabilité

Garantie des vices cachés.
Mise en danger de la santé d’autrui.

Le constat de repérage

Lors des locations, le propriétaire informe son locataire de l’existence du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et des modalités de consultation.

Observations

Les rapports établis avant le 1er févirer 2012 ne peuvent être

utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic.

Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la

Location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition ou de travaux.

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Recensement de la présence ou de l’absence d’amiante, ce site sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h).

Le repérage avant travaux ou démolition

Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés.

État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

Notre mission

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Le constat comporte :

La liste détaillée des pièces de l’immeuble ;
Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ;
Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
L’énumération et la justification des locaux non visités ;
Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ;
Les résultats des analyses du laboratoire ;
Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier et être dans tous les cas remis contre accusé de reception au propriétaire.

Quelques recommandations

Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre

voisinage.

Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées.

Travaillons ensemble

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