Termites

et autres états parasitaires

en vigueur au cas par cas, selon les zones géographiques

Sécurité des biens et
financière

Articles R271-1 à R271-5 du Code
de la Construction et de l’Habitation
relatifs aux conditions d’établissement
du Dossier de Diagnostic Technique.

Articles R133-1 à R133-8 du Code de
la Construction et de l’Habitation.

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de
l’état du bâtiment relatif à la présence
de termites.

Loi du 08 juin 1999.

Validité : 6 mois

L'enjeu

Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d’immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites (article 2 de la loi du 8 juin 1999).

En cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti situé dans une zone infestée de termites (délimitée par arrêté préfectoral ou municipal), alors l’exonération de garantie pour vice caché ne sera possible que si un état relatif à la présence de termites a été annexé à l’acte authentique.

Les mérules

Les mérules sont des champignons lignivores nuisibles et ravageurs pour les bois humides de nos habitations (charpentes, planchers, plinthes, poutres, etc.).

Elles sont très présentes en Bretagne, Normandie et Côte d’Opale, ainsi que dans de nombreuses régions.

Pour éviter toutes déconvenues aux acquéreurs, les notaires réclament quasi systématiquement un diagnostic parasitaire.

Le diagnostiqueur contrôle les zones de l’habitation susceptibles d’être infestées et émet un rapport de l’ensemble des parties visibles et accessibles.

Travaillons ensemble

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