Électricité

État de l'installation intérieur d'électricité

en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Sécurité des biens et des personnes

Articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Articles R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier Technique.

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Validité : 3 ans

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente.

Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation électrique mais d’une notification des éléments de sécurité.

Diagnostic Électricité

État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes.

Immeuble

Logement comportant une installation électrique réalisée
depuis plus de quinze ans (parties privatives).

Quand ?

- Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique
de vente.

Responsabilités

- Garantie des vices cachés.
- Mise en danger de la sécurité d’autrui.

État de l'instalaltion intérieure d'électricité

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs un
diagnostic électricité dans les logements comportant une installation
électrique datant de plus de 15 ans.

Notre mission

Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis.

Vérification de l’existence :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique ;
d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ;
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie également :

les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

Quelques recommandations

Ce qu’il faut faire :

changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ;
installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l’installation ;
pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche).

Ce qu’il ne faut pas faire :

utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau ;
faut tirer sur la fiche) ;débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche) ;
intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général.

Travaillons ensemble

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