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Gaz
État de l’installation intérieure de gaz
en vigueur depuis le 1er novembre 2007
Sécurité des biens et
des personnes
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Article 134-6 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
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Articles R271-1 à R.271-5 du Code
de la Construction et de l’Habitation
relatifs aux conditions d’établissement
du Dossier de Diagnostic Technique.
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Arrêté du 24 août 2010 modifiant
l’arrêté du 6 avril 1977 définissant le
modèle et la méthode de réalisation de
l’état de l’installation intérieure de gaz.
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Validité : 6 ans
Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
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L'enjeu
Chaque année en France, 6 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent.
Il s’agit d’un gaz inodore, asphyxiant très toxique qui, absorbé par
l’organisme, se fixe sur l’hémoglobine et peut, à fortes doses, tuer également en quelques minutes. En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.
L’état de l’installation est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
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Diagnostic Gaz
État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes.
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Immeuble
Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).
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Quand ?
- Transaction : à annexer au compromis.
- Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien.
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Responsabilités
- Garantie des vices cachés.
- Mise en danger de la sécurité d’autrui.
État de l'installation intérieur de gaz
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane) datant de plus de 15 ans.
Notre mission
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
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Contrôles :
-
de la tuyauterie fixe ;
-
des raccordements ;
-
de la ventilation ;
-
des appareils fixes ;
-
de l’atmosphère.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.
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Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI.
Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées),
il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI.
Quelques recommandations
Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de cheminée.
Une fois par an faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.
Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote ne doivent être utilisés que par intermittence, exclusivement dans des locaux ventilés.
Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère.
Travaillons ensemble
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