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Loi Boutin
Mesurage
mars 2009 (loi Boutin)
Sécurité financière
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Décret n°97-532 du 23 mai 1997
portant définition de la superficie
privative d’un lot de copropriété.
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Loi Boutin du 25 mars 2009.
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Validité : de location à location en cas de travaux ayant pu modifier la superficie, selon évolution du bien.
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L'enjeu
Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction.
Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location.
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Transaction : Mesurage surface habitable
Mesure de la surface habitable d’un logement.
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Immeuble
Bien destiné à la location.
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Quand ?
Location : Surface à mentionner dans le bail.
5
Responsabilités
Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire.
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En cas de location
On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez.
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La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif.
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À l’exception des locations meublées et saisonnières.
Mesurage de la surface habitable « Loi Boutin »
TRANSACTION : Notre mission
Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation.
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La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; ... Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article R .111-2 ).
Travaillons ensemble
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