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La circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah a été publiée ce 25 décembre 2025 au Bulletin officiel du ministère chargé de la Transition écologique (NOR : VLOL2534404C). Ils s’appliquent aux propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux, aux locataires et aux propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes. Enfin, ils servent de référence pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ . « À noter que la présente circulaire intègre les plafonds des ressources “intermédiaires” applicables uniquement à l’aide MaPrimeRénov . » Ces plafonds sont en augmentation de + 1,105 % par rapport à ceux de 2025. Les valeurs en euros, pour l’Île-de-France et les autres collectivités, sont dans les tableaux en annexe de la circulaire. Consultez-la au BO du 25 décembre 2025 . source Quotidiag

Votre cabinet DEFIM à mis en place un protocole d'intervention,  le but est de securiser notre intervention pour la réalisation des diagnostics, aussi bien pour les occupants, que nos salariés, en respectant les gestes barrières, les mesures de distanciation, le port d'équipements de securité (gants, masque..), la désinfection des équipements et la gestion des déchets.

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la vente comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté de novembre 2019. La vente de cette maison d’habitation remonte à octobre 2010. Quelques années plus tard, remarquant d’importantes fissures chez lui, le nouveau propriétaire se rendra compte que l’immeuble est situé dans le périmètre d’une zone qui avait été concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 1989 à 1996. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer puisqu’il avait bénéficié d’une indemnité. Et comme de surcroît ce vendeur avait fait une déclaration mensongère dans l’acte authentique de vente en indiquant qu’à sa connaissance le bien n’avait jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, il a été condamné par la cour d’appel d’Orléans, jugement confirmé par la Cour de cassation.  « Le silence fautif (du vendeur) avait vicié le consentement de (l’acquéreur) sur un élément déterminant et l’avait conduit à contracter à des conditions qu’il n’aurait pas acceptées s’il en avait eu connaissance. »  Près de dix ans plus tard, la vente est donc annulée.

Amiante DTA - DAPP - Avant travaux / démolition Sécurité des personnes Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 1 L'enjeu Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre). Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. 2 Diagnostic Amiante État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. 3 Quand ? - Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond. - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006. 4 Responsabilité Garantie des vices cachés. Mise en danger de la santé d’autrui. 5 Le constat de repérage Lors des ventes, à l’avant contrat comme à l’acte authentique, il précise la présence ou l’absence d’ « amiante » (constat avant vente). 6 Observations Les rapports établis avant le 1er févirer 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic. 7 Le Dossier Technique Amiante (DTA) Recensement de la présence ou de l’absence d’amiante, ce site sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h) . 8 Le repérage avant travaux ou démolition Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés. État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite. Notre mission Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Le constat comporte : La liste détaillée des pièces de l’immeuble ; Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ; Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; L’énumération et la justification des locaux non visités ; Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ; Les résultats des analyses du laboratoire ; Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ; Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante. Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier et être dans tous les cas remis contre accusé de reception au propriétaire. Quelques recommandations Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels. Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage. Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées. Travaillons ensemble DPE Électrique ERNMT

Gaz État de l’installation intérieure de gaz en vigueur depuis le 1er novembre 2007 Sécurité des biens et des personnes Article 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 1977 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Validité : 3 ans Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans. Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. 1 L'enjeu Chaque année en France, 6 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. Il s’agit d’un gaz inodore, asphyxiant très toxique qui, absorbé par l’organisme, se fixe sur l’hémoglobine et peut, à fortes doses, tuer également en quelques minutes. En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes. L’état de l’installation est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 2 Diagnostic Gaz État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 Immeuble Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis. - Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la sécurité d’autrui. État de l'installation intérieur de gaz Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane) datant de plus de 15 ans. Notre mission Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Contrôles : de la tuyauterie fixe ; des raccordements ; de la ventilation ; des appareils fixes ; de l’atmosphère. Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation. Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI. Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI. Quelques recommandations Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de cheminée. Une fois par an faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz. Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote ne doivent être utilisés que par intermittence, exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère. Travaillons ensemble Paragraphe. Cliquez sur « Modifier texte » ou double-cliquez sur la zone de texte pour modifier son contenu.

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