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Loi Carrez
Mesurage
en vigueur depuis mai 1997
Sécurité financière
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Décret n°97-532 du 23 mai 1997
portant définition de la superficie
privative d’un lot de copropriété.
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Validité : de vente à vente en cas de travaux ayant pu modifier la superficie, selon évolution du bien.
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L'enjeu
Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction.
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Transaction : Mesurage Carrez
Mesurage de la surface privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales.
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Immeuble
Lot de copropriété (parties privatives).
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Quand ?
Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique
de vente.
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Responsabilités
Nullité de la transaction si absence de mention de surface.
Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle.
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En cas de vente
C’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété.
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Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente.
Mesurage de la surface privation « Loi Carrez »
Notre mission
Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie « Loi Carrez » ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Location
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).