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C’est un coup de pub qui fait mal aux diagnostiqueurs. Un an après une première étude déjà très critiquée, l’entreprise Krno remet une pièce dans la machine. Spoiler: la qualité des DPE ne s’est pas améliorée, au contraire elle s’est encore détériorée. Problème : à y regarder de plus près, l’étude elle-même soulève de sérieuses questions. Les contrôles supplémentaires, le tour de vis sur la certification, les formations musclées, et on en passe. Tout ça n’aurait donc servi à rien? Pour Krno, c’est encore pire qu’avant. Titre de sa nouvelle étude: « La fraude au DPE a progressé de +65% en quatre ans ! » Le ton est donné. Un observateur pas si désintéressé Il y avait 2,6% de DPE frauduleux en 2021, il y en aurait 4,3% au premier semestre 2025. Implacable conclusion de Krno, toutes les mesures n’y font rien, parce que la pression économique qui pèse sur le DPE est aujourd’hui trop forte. Coup de pub réussi, l’étude est reprise partout avec ses chiffres volontiers stigmatisants, et l’entreprise s’offre une belle couverture médiatique… sur le dos des diagnostiqueurs. Car Krno n’est pas franchement un tiers neutre et impartial. L’entreprise propose justement des services d’analyse des DPE par l’intelligence artificielle. Plus le DPE soulève des doutes, plus ça fait de potentiels clients. Krno est à la fois celui qui crie au loup… et celui qui vend la clôture. Difficile d’y voir un regard totalement neutre quand l’observateur vend aussi la loupe. La méthodologie n’est pas non plus exempte de reproches. Comme l’an passé, l’entreprise s’appuie sur les effets de seuil relevés entre les étiquettes : comment par exemple on trouve énormément de biens classés sur la borne basse de la classe D et en revanche très peu sur la borne haute du E. Gare aux raccourcis Rien de nouveau sous le soleil. Le CAE (Conseil d’analyse économique) -pour le coup au-dessus de tout soupçon- avait déjà largement documenté cet effet de seuil en 2024. Oui, certains DPE semblent manipulés mais on est loin de la fraude généralisée: 1,7% de DPE, seulement serait-on tenté de dire. Et cette proportion avait littéralement fondu par rapport à 2021 (3,9%). Nuance sémantique, quand Krno parle de DPE frauduleux, le CAE lui parlait de DPE manipulés. Ce n’est pas la même chose. Car si cet effet de seuil existe bel et bien, il faut se méfier des raccourcis. Dans un communiqué commun aux deux fédérations, l’Alliance du diagnostic et Sidiane rappellent que cet effet de seuil a aussi une explication tout ce qu’il y a de plus logique. Lorsqu’un client découvre une étiquette en E mais limite en D, bizarrement, il va déployer des efforts, pour améliorer la performance énergétique. C’est juste… humain. « Soit il retrouve et fournit des factures ou justificatifs de travaux, explique les deux fédérations (…) soit il accepte des investigations complémentaires ».   « Ces situations relèvent de l’application stricte de la méthode réglementaire, pas de la fraude. » Pour les deux fédérations, « l’objectif réel de cette « analyse » interroge. Il est profondément choquant qu’une entreprise, pour exister médiatiquement et vendre ses services, jette l’opprobre sur l’ensemble d’une profession » . ce type d'entreprise qui dénigre le travail des diagnostiqueurs n'a pour seul objectif que de vendre des services, couteux par ailleurs, en surfant sur le DPE bashing dans le but de générer des contacts pour des entreprises de renovation. un DPE prend du temps à réaliser sur place, le low cost n'a pas de mise pour un DPE digne de ce nom. source INFODIAG

À compter du 1 er janvier 2026 , la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire (CEP) pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques est abaissée et alignée sur celle de l'Europe. Le coefficient passe de 2,3 à 1,9. L'énergie finale est prise en compte pour la détéremination de l'étiquette énérgie du logement. En termes simples : pour 1 kWh d'électricité que vous consommez chez vous (énergie finale), le DPE considère qu'il a fallu produire 2,3 kWh d'énergie à la source (énergie primaire) pour le générer et le transporter jusqu'à votre prise. Le  nouveau DPE 2026  vient corriger cette situation. À partir du 1 er janvier 2026, ce facteur de conversion pour l'électricité passera de 2,3 à 1,9. Un ajustement qui vise à mieux refléter la réalité du mix énergétique français et s’aligner sur la valeur européenne définie par la directive sur l’efficacité énergétique. Pour illustrer cet impact, prenons l’exemple d’un logement consommant 10 000 kWh d’électricité par an. Avec l’ancien coefficient, sa consommation en énergie primaire était évaluée à 23 000 kWh. Avec le nouveau coefficient de 1,9, elle passera à 19 000 kWh, soit une diminution de plus de 17 % . Cette baisse peut suffire à faire gagner une classe énergétique au logement et ainsi,avoir un impact sur la location (interdiction de louer ou d'augmenter les loyers) mais aussi sur la vente (meilleure valorisation du bien) Cette évolution bénéficiera principalement aux logements chauffés à l’électricité ou utilisant de l'electricité pour produire de l'eau chaude sanitaire qu’il s’agisse de radiateurs électriques, de pompes à chaleur, de planchers chauffants ou de chauffe-eau électriques. Le gouvernement estime que près de la moitié des logements « tout électrique » verront leur étiquette énergétique s’améliorer automatiquement. on estime aussi entre 700.000 à 800.000 le nombre de logements qui ne seront plus des passoires thermiques et pourront, au moins pour un temps encore, etre loués. pour rappel depuis le 1er janvier 2025 les logements classés en G sont interdits à la location et à compter du 1er janver 2028, l'interdition de location sera étendue aux logements classés en F Comment obtenir votre nouveau DPE ? Si votre logement est chauffé à l’électricité et que vous disposez d’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 , vous pouvez obtenir une nouvelle attestation sans faire intervenir un diagnostiqueur. La procédure est entièrement gratuite et s’effectue en ligne sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Pour générer votre nouveau DPE, rendez-vous sur le  site de l’ADEME  et munissez-vous de votre DPE actuel. Localisez le numéro ADEME à 13 chiffres inscrit en haut à droite de votre document, puis saisissez-le dans le champ de recherche prévu à cet effet. Le système recalculera automatiquement votre étiquette énergétique avec le nouveau coefficient et vous permettra de télécharger une attestation actualisée. Cette attestation a la même valeur légale que le DPE original et reste valable jusqu’à la fin de sa période de validité.

La circulaire relative aux plafonds de ressources applicables en 2026 à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah a été publiée ce 25 décembre 2025 au Bulletin officiel du ministère chargé de la Transition écologique (NOR : VLOL2534404C). Ils s’appliquent aux propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux, aux locataires et aux propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes. Enfin, ils servent de référence pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ . « À noter que la présente circulaire intègre les plafonds des ressources “intermédiaires” applicables uniquement à l’aide MaPrimeRénov . » Ces plafonds sont en augmentation de + 1,105 % par rapport à ceux de 2025. Les valeurs en euros, pour l’Île-de-France et les autres collectivités, sont dans les tableaux en annexe de la circulaire. Consultez-la au BO du 25 décembre 2025 . source Quotidiag

CREP Constat des Risques d’Exposition au Plomb en vigueur depuis le 1er mai 2006 (revêtements) Sécurité des personnes Articles R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique. Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat des Risques d’Exposition au Plomb. Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP. Validit é : Si absence de plomb : Illimité Si présence de plomb : 1 an Next Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949. Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment. 1 L'enjeu Le saturnisme touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM – 1999). Il se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible chez l’enfant de moins de 6 ans. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité. 2 Diagnostic Plomb Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalu- brité. 3 Immeuble Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentiquede vente. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la santé d’autrui. 6 En cas de vente Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié. Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb, si le diagnostic n'est pas fourni. 7 Dans les parties communes Le CREP a dû être réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008. Constat de risque d'exposition au plomb La loi impose aux vendeurs et aux bailleurs l’évaluation du risque d’exposition au plomb lié aux revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation des peintures au plomb a été interdite. Notre mission Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et décrire leur état de conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées. Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb. Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre responsabilité. Quelques recommandations Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture. Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ; Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

ERNMT État des Risques Naturels, Miniers et Technologies en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Sécurité des biens - des personnes et financière Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R125-23 du Code de l'Environnement. Validité : 6 mois Next Ce document présente les risques naturels (inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté. Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien. A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés. 1 En cas de vente Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Loi Boutin Mesurage mars 2009 (loi Boutin) Sécurité financière Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Loi Boutin du 25 mars 2009. Validité : de location à location en cas de travaux ayant pu modifier la superficie, selon évolution du bien. Next 1 L'enjeu Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction. Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location. 2 Transaction : Mesurage surface habitable Mesure de la surface habitable d’un logement. 3 Immeuble Bien destiné à la location. 4 Quand ? Location : Surface à mentionner dans le bail. 5 Responsabilités Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire. 6 En cas de location On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez. La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif. À l’exception des locations meublées et saisonnières. Mesurage de la surface habitable « Loi Boutin » TRANSACTION : Notre mission Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation. La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; ... Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article R .111-2 ). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter