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CREP
Constat des Risques d’Exposition au Plomb
en vigueur depuis le 1er mai 2006 (revêtements)
Sécurité des personnes
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Articles R1334-10 à 12 du Code de la
Santé Publique.
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Articles R133-1 à R133-8 du Code de
la Construction et de l’Habitation.
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Arrêté du 19 août 2011 relatif au
diagnostic du risque d’intoxication par
le plomb des peintures.
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Arrêté du 19 août 2011 relatif au
Constat des Risques d’Exposition au
Plomb.
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Arrêté du 12 mai 2009 relatif au
contrôle des travaux en présence
de plomb, réalisés en application de
l’article L.1334-2 du Code de la Santé
Publique.
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif
aux travaux en parties communes
nécessitant l’établissement d’un CREP.
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Validité :
Si absence de plomb : Illimité
Si présence de plomb : 1 an
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
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Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment.
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L'enjeu
Le saturnisme touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM – 1999). Il se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible
chez l’enfant de moins de 6 ans.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité.
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Diagnostic Plomb
Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements
du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalu-
brité.
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Immeuble
Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier
1949 (Parties privatives et à usage commun).
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Quand ?
- Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentiquede vente.
- Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008.
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Responsabilités
- Garantie des vices cachés.
- Mise en danger de la santé d’autrui.
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En cas de vente
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.
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Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb, si le diagnostic n'est pas fourni.
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Dans les parties communes
Le CREP a dû être réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008.
Constat de risque d'exposition au plomb
La loi impose aux vendeurs et aux bailleurs l’évaluation du risque d’exposition au plomb lié aux revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation des peintures au plomb a été interdite.
Notre mission
Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et décrire leur état de
conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées.
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Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb.
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Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre
responsabilité.
Quelques recommandations
Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture.
Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.).
Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :
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Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;
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Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
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Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres).