06 85 07 86 18
ERNMT
État des Risques Naturels, Miniers et Technologies
en vigueur depuis le 1er juillet 2013
Sécurité des biens - des personnes et financière
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Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique.
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Articles R125-23 du Code de l'Environnement.
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Validité : 6 mois
Ce document présente les risques naturels (inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.
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L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté.
Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.
A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés.
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En cas de location
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations, le propriétaire doit annexer au bail un ERNMT.