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ERNMT État des Risques Naturels, Miniers et Technologies en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Sécurité des biens - des personnes et financière Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R125-23 du Code de l'Environnement. Validité : 6 mois Next Ce document présente les risques naturels (inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté. Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien. A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés. 1 En cas de location Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations, le propriétaire doit annexer au bail un ERNMT. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

DPE Diagnostic de Performance Énergétique en vigueur depuis le 1er juin 2006 Économie d'énergie et développement durable Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R134-1 à R134-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au Diagnostic de Perfomance Énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 15 septembre 2006 relatifs aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente. Validité : 10 ans Next Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Depuis 2013, le DPE s'est enrichi de nombreux points de contrôles et de mesures. C'est parfois plus de 100 points qui sont à vérifier pour le calcul du résultat. Pour être valides, les DPE doivent être enregistrés auprès de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). 1 L'enjeu La proportion d’énergie finale consommée annuellement en France par le bâtiment est de 43%. Pour anticiper l’épuisement des énergies fossiles et aboutir à une concentration supportable des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, le Plan Climat a été instauré par les pouvoirs publics : son objectif dans le domaine du bâtiment est de renforcer les économies d’énergie et diviser par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des dispositifs du Plan Climat. 2 Diagnostic DPE - Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. - - Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. - Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. 3 Immeuble Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis. - Location : à annexer au bail. - Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. 5 Responsabilités Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport. 6 En cas de location Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. 7 En copropriété Obligation de faire réaliser un DPE immeuble avant le 31 décembre 2017. Sont concernés les immeubles de moins de 50 lots principaux et secondaires, dotés d’un moyen de chauffage ou de refroidissement collectif. Pour les immeubles de plus de 50 lots, un audit énergétique est obligatoire. Diagnostic de performance énergétique Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs et aux bailleurs la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Notre mission Le diagnostic de performance énergétique permet d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, de ses équipements et sur ses consommations d’énergie ; de sensibiliser à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre, par des étiquettes qui classent le bien sur une échelle ; d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations. Quelques recommandations En complément de l’amélioration du logement, il existe une multitude de mesures simples permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chauffage : Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie ; Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ; Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ; Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire : Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d’inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles ; Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Confort d’été : Le jour : utilisez les stores et les volets pour limiter les ap ports solaires dans la maison ; La nuit : ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air pour rafraîchir. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Vous vendez ? Depuis 2001, Defim Diagnostic est à votre disposition pour la réalisation de vos différents diagnostics dans le cas d'une vente immobilière. Nous sommes également compétents pour intervenir avant une démolition totale ou partielle d'un bien. Dans ce cas, un certain nombre de diagnostics est obligatoire. N'hésitez pas à vous entourer d'un professionnel à votre écoute pour la réalisation de vos diagnostics. Amiante Next Le diagnostic amiante vise à repérer la présence potentielle d'amiante dans une habitation, immeuble ou bâtiment. Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une démolition totale ou partielle d'un bien immobilier. DPE Next Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique est l'un des diagnostics obligatoires à intégrer dans le DDT (dossier de diagnostic technique). Obligatoire avant toute vente, ce diagnostic vise à estimer la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Électricité Next Dans le cas d'un bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, ce diagnostic est obligatoire. Il vise à préserver l'acquéreur d'un bien contre tous risques d'accident domestique lié à l'installation électrique. ERNMT Next Nouveau ERNMT, ce diagnostic vise à informer le futur acquéreur d'un bien immobilier des potentiels risques liés à l'environnement d'un bien. Nous parlons des risques tels que l'inondation, les avalanches, les incendies de forêt... Gaz Next Ce diagnostic vise à lutter contre les potentiels dangers liés au gaz dans une habitation. Le diagnostic gaz doit être annexé à tout contrat précédent la vente d'un bien immobilier. Mesurage Next Dans le cas d'une vente (loi Carrez) immobilière, le diagnostic mesurage représente des enjeux importants. Le bailleur ou vendeur se doit de mentionner la superficie de la surface habitable sous peine d'accuser la nullité de l'acte de vente. Piscine Next Ce diagnostic vise à avertir l'acquéreur d'un bien des potentiels risques liés à la présence d'une piscine. Il est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière. Plomb Next Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière pour tout bien datant d'avant 1949. Le plomb peut être présent dans les peintures du bien. C'est un produit dangereux et c'est pourquoi ce diagnostic est obligatoire. Termites Next Ce diagnostic, bien que facultatif dans le cas d'une vente immobilière vise à avertir l'acquéreur de la présence potentielle de termites dans les bois de l'habitation. Nous conseillons toujours d'effectuer ce diagnostic afin d'éviter tout problème lié à ce nuisible. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Que vous soyez un propriétaire, un acheteur ou un professionnel de l'immobilier, nous sommes là pour vous fournir les informations dont vous avez besoin pour prendre des décisions éclairées. Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus sur nos services et découvrir comment nous pouvons vous aider à sécuriser votre transaction immobilière. Parlons ensemble de votre prochain projet Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Vous réalisez* Une vente Une location Autre Votre type de bien* Une maison Un appartement Autre Préférence de la date du RDV* Jour Mois Année La date du permis de construire* Avant 1949 De 1949 au 01/07/1997 Après 01/07/1997 Je ne sais pas La surface du bien (m²)* Nombre de pièces* Suivant Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18

CREP Constat des Risques d’Exposition au Plomb en vigueur depuis le 1er mai 2006 (revêtements) Sécurité des personnes Articles R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique. Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat des Risques d’Exposition au Plomb. Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP. Validit é : Si absence de plomb : Illimité Si présence de plomb : 6 ans Next Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949. Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment. 1 L'enjeu Le saturnisme touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM – 1999). Il se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible chez l’enfant de moins de 6 ans. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité. 2 Diagnostic Plomb Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalu- brité. 3 Immeuble Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentiquede vente. - Location : à annexer au bail. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la santé d’autrui. 6 En cas de location Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur. Votre centre DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les revêtements. 7 Dans les parties communes Le CREP a dû être réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008. Constat de risque d'exposition au plomb La loi impose aux vendeurs et aux bailleurs l’évaluation du risque d’exposition au plomb lié aux revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation des peintures au plomb a été interdite. Notre mission Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et décrire leur état de conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées. Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb. Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre responsabilité. Quelques recommandations Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture. Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ; Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Électricité État de l'installation intérieur d'électricité en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Sécurité des biens et des personnes Articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation. Articles R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier Technique. Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. Validité : 3 ans Next Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation électrique mais d’une notification des éléments de sécurité. 1 Diagnostic Électricité État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 2 Immeuble Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 3 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. 4 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la sécurité d’autrui. État de l'instalaltion intérieure d'électricité Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Notre mission Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis. Vérification de l’existence : d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique ; d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Le diagnostiqueur identifie également : les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement. L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées. Quelques recommandations Ce qu’il faut faire : changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ; installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l’installation ; pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche). Ce qu’il ne faut pas faire : utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau ; faut tirer sur la fiche) ;débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche) ; intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

DPE Diagnostic de Performance Énergétique en vigueur depuis le 1er juin 2006 Économie d'énergie et développement durable Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R134-1 à R134-5-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au Diagnostic de Perfomance Énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 15 septembre 2006 relatifs aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente. Validité : 10 ans Next Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. Depuis 2013, le DPE s'est enrichi de nombreux points de contrôles et de mesures. C'est parfois plus de 100 points qui sont à vérifier pour le calcul du résultat. Pour être valides, les DPE doivent être enregistrés auprès de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). 1 L'enjeu La proportion d’énergie finale consommée annuellement en France par le bâtiment est de 43%. Pour anticiper l’épuisement des énergies fossiles et aboutir à une concentration supportable des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, le Plan Climat a été instauré par les pouvoirs publics : son objectif dans le domaine du bâtiment est de renforcer les économies d’énergie et diviser par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des dispositifs du Plan Climat. 2 Diagnostic DPE - Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. - - Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. - Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. 3 Immeuble Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis. - Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. 5 Responsabilités Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport. 6 En cas de vente Depuis le 1er novembre 2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente. 7 En copropriété Obligation de faire réaliser un DPE immeuble avant le 31 décembre 2017. Sont concernés les immeubles de moins de 50 lots principaux et secondaires, dotés d’un moyen de chauffage ou de refroidissement collectif. Pour les immeubles de plus de 50 lots, un audit énergétique est obligatoire. Diagnostic de performance énergétique Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs et aux bailleurs la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert (sauf exceptions réglementaires). Notre mission Le diagnostic de performance énergétique permet d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien, de ses équipements et sur ses consommations d’énergie ; de sensibiliser à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre, par des étiquettes qui classent le bien sur une échelle ; d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations. Quelques recommandations En complément de l’amélioration du logement, il existe une multitude de mesures simples permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chauffage : Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie ; Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ; Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ; Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire : Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d’inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles ; Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Confort d’été : Le jour : utilisez les stores et les volets pour limiter les ap ports solaires dans la maison ; La nuit : ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air pour rafraîchir. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Gaz État de l’installation intérieure de gaz en vigueur depuis le 1er novembre 2007 Sécurité des biens et des personnes Article 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 1977 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Validité : 6 ans Next Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans. Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. 1 L'enjeu Chaque année en France, 6 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. Il s’agit d’un gaz inodore, asphyxiant très toxique qui, absorbé par l’organisme, se fixe sur l’hémoglobine et peut, à fortes doses, tuer également en quelques minutes. En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes. L’état de l’installation est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 2 Diagnostic Gaz État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 Immeuble Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis. - Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la sécurité d’autrui. État de l'installation intérieur de gaz Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane) datant de plus de 15 ans. Notre mission Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Contrôles : de la tuyauterie fixe ; des raccordements ; de la ventilation ; des appareils fixes ; de l’atmosphère. Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation. Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI. Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI. Quelques recommandations Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de cheminée. Une fois par an faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz. Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote ne doivent être utilisés que par intermittence, exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

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La CNIL propose par ailleurs sur son site à l’adresse https://www.cnil.fr un large panel d’outils permettant de limiter la traçabilité de votre navigation sur Internet : extensions pour votre navigateur permettant de bloquer les traceurs, les boutons de partage sur les réseaux sociaux, le chargement de ressources en provenance d’autres sites… Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Avant tout achat ou avant de signer un bail, il est important de faire vérifier l'installation de la piscine. En effet, la mise en sécurité d'une piscine n'est pas toujours aux normes et avoir un œil professionnel sur la question est primordial. Mais pour le vendeur et l'acheteur quels sont les risques dans le cas de l'absence de ce diagnostic ? Peut-on vendre ou louer sans ce diagnostic ? Que faut-il communiquer aux différentes parties ? Next Piscine Avant tout achat ou avant de signer un bail, il est important de faire vérifier l'installation de la piscine. En effet, la mise en sécurité d'une piscine n'est pas toujours aux normes et avoir un œil professionnel sur la question est primordial. Mais pour le vendeur et l'acheteur quels sont les risques dans le cas de l'absence de ce diagnostic ? Peut-on vendre ou louer sans ce diagnostic ? Que faut-il communiquer aux différentes parties ? La Loi pour le diagnostic sécurité piscine à Domont La loi fait mention et sépare clairement les deux cas où la piscine ou le spa sont enterrés ou non. Le diagnostic qui vérifie l'état des installations de sécurité autour d'un bassin enterré ou semi-enterré est obligatoire dans le cas d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier. Il touche autant les spas que les piscines dès lors que le bassin est enterré ou semi-enterré. Ainsi toute structure gonflable, montable et démontable hors-sol n'est pas concernée par ce diagnostic. Références légales : - Code de la construction et de l'habitation : articles L128 à L128-3 - Dispositif de sécurité obligatoire. Code de la construction et de l'habitation : articles R128 à R128 - Modalités d'installation du dispositif de sécurité. Code de la construction et de l'habitation : article L152-12 Sanctions pénales. Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion. Décret n°2004-449 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines - Modèle d'attestation établissant la conformité du dispositif. En opposition aux autres diagnostics comme celui du gaz, de l'électricité, du plomb, de l'amiante, du mesurage, du DPE ou de l'ESRIS , ce diagnostic n'est obligatoire que dans le cas où la demande a été effectuée par le notaire ou l'acquéreur. Sinon son absence au DDT n'entrainera pas une annulation du contrat de vente ou du bail. Précautions pour la mise en sécurité d'une piscine à Persan Avant toute location ou acquisition d'un bien immobilier, il vaut toujours mieux vérifier la mise en sécurité de la piscine. Pour ce faire, il y a un certain nombre d'éléments qu'il faut vérifier : Barrières de protection (norme NF P90-306). Les alarmes (norme NF P90-307.) Les abris de piscine (norme NF P90-309). Les couvertures de sécurité (norme NF P90-308). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Gaz État de l’installation intérieure de gaz en vigueur depuis le 1er novembre 2007 Sécurité des biens et des personnes Article 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 1977 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Validité : 3 ans Next Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans. Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. 1 L'enjeu Chaque année en France, 6 000 personnes sont victimes d’une intoxication aiguë au monoxyde de carbone et 300 en décèdent. Il s’agit d’un gaz inodore, asphyxiant très toxique qui, absorbé par l’organisme, se fixe sur l’hémoglobine et peut, à fortes doses, tuer également en quelques minutes. En outre, en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes. L’état de l’installation est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 2 Diagnostic Gaz État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 Immeuble Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis. - Logements neufs : au plus tard à la livraison du bien. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la sécurité d’autrui. État de l'installation intérieur de gaz Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane) datant de plus de 15 ans. Notre mission Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Contrôles : de la tuyauterie fixe ; des raccordements ; de la ventilation ; des appareils fixes ; de l’atmosphère. Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation. Toujours en cas de DGI et s’il s’agit de gaz en réseau ou en citerne, le distributeur de gaz est prévenu et prend contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans sa démarche de correction des anomalies DGI. Si, à l’issue du délai qu’il a fixé, le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI (déclaration sur l’honneur que les anomalies ont été corrigées), il intervient pour interrompre la fourniture de gaz. Cette interruption sera effective jusqu’à ce qu’il réceptionne l’attestation de levée de DGI. Quelques recommandations Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de cheminée. Une fois par an faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz. Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote ne doivent être utilisés que par intermittence, exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Le cabinet Defim Diagnostic Immobilier, basé à Domont, non loin de l'Isle-Adam, Sarcelles, Goussainville, Écouen, Garges-lès-Gonesse, Montmorency, Eaubonne, Persan, Parmain et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise, vous propose ses services en diagnostics immobiliers. Defim Diagnostic, Votre diagnostiqueur dans le Val d'Oise Nous contacter Pour un diagnostic adapté Le cabinet Defim Diagnostic Immobilier, basé à Domont, non loin de l'Isle-Adam, Sarcelles, Goussainville, Écouen, Garges-lès-Gonesse, Montmorency, Eaubonne, Persan, Parmain et Villiers-le-Bel dans le Val-d'Oise, vous propose ses services en diagnostics immobiliers. Diagnostique Vente Vous envisagez de vendre votre propriété et souhaitez en optimiser la valeur ? Notre service de diagnostic vente immobilière vous offre une expertise précise et personnalisée pour vous aider à atteindre vos objectifs. Diagnostique Location Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier destiné à la location et souhaitez en maximiser le rendement ? Notre service de diagnostic location vous propose une expertise spécialisée. Diagnostique Autre Que ce soit pour vendre, louer ou optimiser votre bien immobilier, notre service de diagnostic immobilier offre une expertise approfondie et personnalisée pour répondre à vos besoins spécifiques. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter