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CREP Constat des Risques d’Exposition au Plomb en vigueur depuis le 1er mai 2006 (revêtements) Sécurité des personnes Articles R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique. Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat des Risques d’Exposition au Plomb. Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du Code de la Santé Publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP. Validit é : Si absence de plomb : Illimité Si présence de plomb : 1 an Next Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949. Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment. 1 L'enjeu Le saturnisme touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France (expertise collective de l’INSERM – 1999). Il se traduit par des troubles sanguins (anémie) et des atteintes du système nerveux (neuropathie) qui provoquent un retard mental irréversible chez l’enfant de moins de 6 ans. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité. 2 Diagnostic Plomb Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalu- brité. 3 Immeuble Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun). 4 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentiquede vente. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 12/08/2008. 5 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la santé d’autrui. 6 En cas de vente Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié. Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb, si le diagnostic n'est pas fourni. 7 Dans les parties communes Le CREP a dû être réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008. Constat de risque d'exposition au plomb La loi impose aux vendeurs et aux bailleurs l’évaluation du risque d’exposition au plomb lié aux revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation des peintures au plomb a été interdite. Notre mission Le diagnostic a pour objet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un logement, y compris volets, portails, grilles... afin d’identifier ceux contenant du plomb (qu’ils soient dégradés ou non) et décrire leur état de conservation. En fonction des mesures et de l’état du revêtement, nous opérons un classement des unités diagnostiquées. Ainsi, une unité de diagnostic de classe 3, c’est-à-dire dégradée et dont le revêtement recèle du plomb en une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire, crée l’obligation réglementaire pour le propriétaire, de réaliser les travaux nécessaires à l’élimination du risque d’exposition au plomb. Le diagnostiqueur doit également repérer les éventuels facteurs de dégradation du bâti, mentionnés dans la réglementation. Si l’un d’entre eux est identifié, le rapport doit être transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous notre responsabilité. Quelques recommandations Le plomb contenu dans les peintures présente un risque dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Un enfant peut s’intoxiquer s’il porte à la bouche des écailles ou de la poussière de peinture. Le saturnisme est particulièrement grave chez le jeune enfant (anémie, troubles digestifs, atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : Surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ; Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

ERNMT État des Risques Naturels, Miniers et Technologies en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Sécurité des biens - des personnes et financière Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R125-23 du Code de l'Environnement. Validité : 6 mois Next Ce document présente les risques naturels (inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté. Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien. A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés. 1 En cas de vente Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Loi Boutin Mesurage mars 2009 (loi Boutin) Sécurité financière Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Loi Boutin du 25 mars 2009. Validité : de location à location en cas de travaux ayant pu modifier la superficie, selon évolution du bien. Next 1 L'enjeu Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction. Protection du locataire d’un bien immobilier, par l’obligation de mentionner sa superficie habitable lors de la mise en location. 2 Transaction : Mesurage surface habitable Mesure de la surface habitable d’un logement. 3 Immeuble Bien destiné à la location. 4 Quand ? Location : Surface à mentionner dans le bail. 5 Responsabilités Une erreur dans l'estimation de la surface peut se traduire par la remise en question du loyer par le locataire. 6 En cas de location On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez. La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif. À l’exception des locations meublées et saisonnières. Mesurage de la surface habitable « Loi Boutin » TRANSACTION : Notre mission Le diagnostiqueur détermine la surface habitable et procède à l’élaboration du certificat de mesurage, conformément à la réglementation. La surface habitable d’un logement : « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; ... Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article R .111-2 ). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

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Amiante DTA - DAPP - Avant travaux / démolition Sécurité des personnes Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Next Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 1 L'enjeu Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre). Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. 2 Diagnostic Amiante État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. 3 Quand ? - Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond. - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006. 4 Responsabilité Garantie des vices cachés. Mise en danger de la santé d’autrui. 5 Le constat de repérage Lors des ventes, à l’avant contrat comme à l’acte authentique, il précise la présence ou l’absence d’ « amiante » (constat avant vente). 6 Observations Les rapports établis avant le 1er févirer 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic. 7 Le Dossier Technique Amiante (DTA) Recensement de la présence ou de l’absence d’amiante, ce site sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h) . 8 Le repérage avant travaux ou démolition Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés. État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite. Notre mission Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Le constat comporte : La liste détaillée des pièces de l’immeuble ; Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ; Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; L’énumération et la justification des locaux non visités ; Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ; Les résultats des analyses du laboratoire ; Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ; Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante. Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier et être dans tous les cas remis contre accusé de reception au propriétaire. Quelques recommandations Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels. Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage. Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Électricité État de l'installation intérieur d'électricité en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Sécurité des biens et des personnes Articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation. Articles R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du Dossier Technique. Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification. Validité : 3 ans Next Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation électrique mais d’une notification des éléments de sécurité. 1 Diagnostic Électricité État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 2 Immeuble Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives). 3 Quand ? - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. 4 Responsabilités - Garantie des vices cachés. - Mise en danger de la sécurité d’autrui. État de l'instalaltion intérieure d'électricité Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Notre mission Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Au total 87 points de contrôle sont définis. Vérification de l’existence : d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique ; d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Le diagnostiqueur identifie également : les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement. L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées. Quelques recommandations Ce qu’il faut faire : changer tout matériel électrique endommagé ou vétuste (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ; installer un dispositif différentiel haute sensibilité (≤ 30 mA) en tête de l’installation ; pour la sécurité des enfants, remplacer les prises de courant ordinaires par des prises de courant à obturateurs (dont les alvéoles sont fermées et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche). Ce qu’il ne faut pas faire : utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau ; faut tirer sur la fiche) ;débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil (il faut tirer sur la fiche) ; intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Amiante DTA - DAPP - Avant travaux / démolition Sécurité des personnes Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique. Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 1 L'enjeu Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre). Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. 2 Diagnostic Amiante État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. 3 Quand ? - Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond. - Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. - Parties à usage commun : obligatoire depuis le 01/01/2006. 4 Responsabilité Garantie des vices cachés. Mise en danger de la santé d’autrui. 5 Le constat de repérage Lors des locations, le propriétaire informe son locataire de l’existence du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et des modalités de consultation. 6 Observations Les rapports établis avant le 1er févirer 2012 ne peuvent être utilisés dans la cadre d’une transaction qu’après avoir fait l’objet d’un complément de diagnostic. Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition ou de travaux. 7 Le Dossier Technique Amiante (DTA) Recensement de la présence ou de l’absence d’amiante, ce site sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h) . 8 Le repérage avant travaux ou démolition Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés. État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite. Notre mission Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Le constat comporte : La liste détaillée des pièces de l’immeuble ; Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ; Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; L’énumération et la justification des locaux non visités ; Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ; Les résultats des analyses du laboratoire ; Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ; Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante. Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier et être dans tous les cas remis contre accusé de reception au propriétaire. Quelques recommandations Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissée ou tressée, mousse isolante de calfeutrement, fibro-ciment...), ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels. Lors d’interventions sur (ou à proximité) de matériaux contenant de l’amiante, il convient de mettre en place des mesures de sécurité adéquates (confinement, protection des personnes) afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage. Les déchets doivent être emmenés dans des décharges spécialisées. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Termites et autres états parasitaires en vigueur au cas par cas, selon les zones géographiques Sécurité des biens et financière Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique. Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites. Loi du 08 juin 1999. Validit é : 6 mois Next 1 L'enjeu Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d’immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites (article 2 de la loi du 8 juin 1999). En cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti situé dans une zone infestée de termites (délimitée par arrêté préfectoral ou municipal), alors l’exonération de garantie pour vice caché ne sera possible que si un état relatif à la présence de termites a été annexé à l’acte authentique. 2 Les mérules Les mérules sont des champignons lignivores nuisibles et ravageurs pour les bois humides de nos habitations (charpentes, planchers, plinthes, poutres, etc.). Elles sont très présentes en Bretagne, Normandie et Côte d’Opale, ainsi que dans de nombreuses régions. Pour éviter toutes déconvenues aux acquéreurs, les notaires réclament quasi systématiquement un diagnostic parasitaire. Le diagnostiqueur contrôle les zones de l’habitation susceptibles d’être infestées et émet un rapport de l’ensemble des parties visibles et accessibles. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Consultez les mentions légales de Defim Diagnostic pour obtenir des informations importantes sur notre entreprise, nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité. Nos mentions légales détaillent les informations juridiques nécessaires concernant la propriété du site, les droits d'auteur, la responsabilité et d'autres dispositions légales importantes. Mentions légales Ce site est édité par : ATRIUM EXPERTISE Capital : Adresse : 18 rue de vaux 95620 Parmain, France Adresse électronique : Téléphone : 06 85 07 86 18 N° Registre du Commerce ou Répertoire des métiers : N° SIRET de l’établissement : 48523610300027 N° d’assujettissement à la TVA : Titre professionnel–Autorisation : Référence aux règles professionnelles applicables : Qualité de locataire gérant ou gérant mandataire : Mentions légales spécifiques : Directeur de rédaction et de publication : ATRIUM EXPERTISE Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Vous louez ? Depuis 2001, Defim Diagnostic est à votre disposition pour la réalisation de vos différents diagnostics dans le cas d'une location immobilière. Nous sommes également compétents pour intervenir avant une démolition totale ou partielle d'un bien. N'hésitez pas à vous entourer d'un professionnel à votre écoute pour la réalisation de vos diagnostics. Amiante Next Le diagnostic amiante vise à repérer la présence potentielle d'amiante dans une habitation, immeuble ou bâtiment. Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une démolition totale ou partielle d'un bien immobilier. DPE Next Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique est l'un des diagnostics obligatoires à intégrer dans le DDT (dossier de diagnostic technique). Obligatoire avant toute location immobilière, ce diagnostic vise à estimer la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Électricité Next Dans le cas d'un bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, ce diagnostic est obligatoire. Il vise à préserver l'acquéreur d'un bien contre tous risques d'accident domestique lié à l'installation électrique. ERNMT Next Nouveau ERNMT, ce diagnostic vise à informer le futur acquéreur d'un bien immobilier des potentiels risques liés à l'environnement d'un bien. Nous parlons des risques tels que l'inondation, les avalanches, les incendies de forêt... Gaz Next Ce diagnostic vise à lutter contre les potentiels dangers liés au gaz dans une habitation. Le diagnostic gaz doit être annexé à tout contrat précédent la vente d'un bien immobilier. Mesurage Next Dans le cas d'une location (loi Boutin) immobilière, le diagnostic mesurage représente des enjeux importants. Le bailleur ou vendeur se doit de mentionner la superficie de la surface habitable sous peine d'accuser la nullité de l'acte de location. Plomb Next Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière pour tout bien datant d'avant 1949. Le plomb peut être présent dans les peintures du bien. C'est un produit dangereux et c'est pourquoi ce diagnostic est obligatoire. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Découvrez qui nous sommes et ce que nous faisons chez Defim Diagnostic, votre partenaire de confiance pour tous vos besoins en diagnostics immobiliers. Notre équipe d'experts qualifiés est dédiée à fournir des services de diagnostic précis et conformes aux normes réglementaires. Diagnostiqueurs pour vos diagnostics immobiliers dans le Val d'Oise Non loin de l'Isle-Adam et situé dans la commune de Domont, Defim Diagnostic vous propose d'intervenir pour effectuer vos diagnostics immobiliers dans le cas d'une vente , d'une location ou d'une démolition d'un bien immobilier. Nous vous proposons également d'intervenir pour effectuer l'état des lieux . Afin de vous fournir la qualité de service que vous méritez, nous sommes certifiés Bureau Veritas Certification et restons à votre disposition pour l'organisation de vos diagnostics. Depuis 2001, Defim Diagnostic vous propose un service professionnel de diagnostiqueur immobilie r. Nos différents diagnostics immobiliers à Domont Amiante Le diagnostic amiante vise à repérer la présence potentielle d'amiante dans une habitation, immeuble ou bâtiment . Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une démolition totale ou partielle d'un bien immobilier. DEP Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique est l'un des diagnostics obligatoires à intégrer dans le DDT (dossier de diagnostic technique). Obligatoire avant toute vente ou location immobilière, ce diagnostic vise à estimer la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Il reste valide 10 ans après sa publication . Électricité Dans le cas d'un bien immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, ce diagnostic est obligatoire. Il vise à préserver l'acquéreur d'un bien contre tous risques d'accident domestique lié à l'installation électrique . ESRIS Nouveau ERNMT , ce diagnostic vise à informer le futur acquéreur d'un bien immobilier des potentiels risques liés à l'environnement d'un bien. Nous parlons des risques tels que l'inondation, les avalanches, les incendies de forêt, les expositions radioactives... Gaz Ce diagnostic vise à lutter contre les potentiels dangers liés au gaz dans une habitation . Le diagnostic gaz doit être annexé à tout contrat précédent la vente d'un bien immobilier. Mesurage Dans le cas d'une vente (loi Carrez) ou d'une location (loi Boutin) immobilière, le diagnostic mesurage représente des enjeux importants. Le bailleur ou vendeur se doit de mentionner la superficie de la surface habitable sous peine d'accuser la nullité de l'acte de vente/de location. Piscine Ce diagnostic vise à avertir l'acquéreur d'un bien des potentiels risques liés à la présence d'une piscine. Il est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière. Plomb Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière pour tout bien datant d'avant 1949. Le plomb peut être présent dans les peintures du bien. C'est un produit dangereux et c'est pourquoi ce diagnostic est obligatoire. Termites Ce diagnostic, bien que facultatif dans le cas d'une vente immobilière vise à avertir l'acquéreur de la présence potentielle de termites dans les bois de l'habitation. Nous conseillons toujours d'effectuer ce diagnostic afin d'éviter tout problème lié à ce nuisible. Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter

Loi Carrez Mesurage en vigueur depuis mai 1997 Sécurité financière Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Validité : de vente à vente en cas de travaux ayant pu modifier la superficie, selon évolution du bien. Next 1 L'enjeu Protection de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété, par l’obligation de mentionner sa superficie privative lors de la transaction. 2 Transaction : Mesurage Carrez Mesurage de la surface privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales. 3 Immeuble Lot de copropriété (parties privatives). 4 Quand ? Transaction : à annexer au compromis et à l’acte authentique de vente. 5 Responsabilités Nullité de la transaction si absence de mention de surface. Diminution de prix si écart supérieur à 5% de la superficie réelle. 6 En cas de vente C’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété. Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente. Mesurage de la surface privation « Loi Carrez » Notre mission Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie « Loi Carrez » ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation. La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Location La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Restons en contact ! Zone d’intervention Communes de Fronville, Labbeville, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Franconville, Moisselles... ainsi que sur le sud de l'Oise (Chambly, Chantilly). 19 Rue de la Mairie 95330 Domont 06 85 07 86 18 Travaillons ensemble Demandez votre devis gratuit en quelques clics. Nous contacter